Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente  régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le site internet www.caratenly.fr et, plus généralement, sont applicables à l’ensemble des documents commerciaux émis par notre société.

Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct permanent sur le site www.caratenly.fr.

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’utilisation du site s’appliquent entre :

La Société Caratenly SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 822 266 953 dont le numéro individuel d’identification fiscal est le FR79 822 266 953, et dont le siège social se situe au 179 Avenue Georges Clémenceau 40100 DAX (FRANCE) (ci-après, “Nous” ou “Caratenly”)

et

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.caratenly.fr et/ou effectue un achat auprès de Caratenly (ci-après “Vous”ou “Le Client”)

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet à tout moment de modifications en tout ou partie, étant précisé que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d’enregistrement de votre commande.

 

ARTICLE 2 : COORDONNEES – POINCON DE GARANTIE- RESPONSABILITES

2.1 COORDONNEES

Si vous souhaitez nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :

Par téléphone :  +33 (0) 7 69 47 09 96

– Email : contact@caratenly.fr

– Par le formulaire  “Contact” sur le site www.caratenly.fr

2.2 –POINCON LEGAL

Tous les produits en or proposés sur le site www.caratenly.fr  sont en or 750/1000 garantis par le poinçon d’état, sauf pour les articles de moins de 3 grammes d’or.

En commandant sur le site www.caratenly.fr, vous bénéficiez des mêmes garanties que pour un achat dans une bijouterie traditionnelle.

2-3 -LIMITE DE RESPONSABILITES

Nous faisons notre maximum pour que le descriptif de nos produits soit le plus précis possible.

Pour que vous puissiez voir les détails de certains produits, ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, leur couleur peut aussi varier. Tous ces éléments vous sont donnés à titre indicatif et illustratif dans la limite de la technique, compte tenu du support utilisé et dans le respect des meilleurs standards du marché et n’ont pas de valeur contractuelle.

Caratenly ne pourra également être tenu responsable des retards  et des interruptions dans le traitement des commandes ou de l’incapacité du client à pouvoir joindre le service client du fait de tiers ou de toutes circonstances indépendantes de sa volonté et notamment celles inscrites ci-dessous, cette liste étant non exhaustive :

– Panne du réseau informatique

– Panne du réseau internet

– Travaux de maintenance

– Panne d’électricité

– Défaillance matériel du client ou de son réseau internet

– Grèves

– Rupture de stock, …

 

ARTICLE 3 : COMMANDE & DISPONIBILITES

3.1 – COMMANDE

Tous les produits présentés sur le site www.caratenly.fr sont disponibles sur commande.

 La commande des produits en vente sur le site internet www.caratenly.fr s’effectue :

1) Par téléphone au +33 (0) 7 69 47 09 96

2) Par email à contact@caratenly.fr en précisant la référence du produit ainsi que les éléments techniques (taille, or blanc, or jaune etc.), votre adresse de facturation et votre adresse de livraison si celle-ci est différente.

Nous vous ferons parvenir un devis par mail avec tout le détail de votre commande qu’il faudra nous retourner signé pour acceptation.

3) Sur le site de www.caratenly.fr

3.2 – DISPONIBILITES

Tous les produits présentés sur le site www.caratenly.fr sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. S’il devait arriver que certains des produits que vous avez commandés ne soient plus disponibles, nous vous en informerons immédiatement et vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison et vous laisserons en tout état de cause la possibilité de procéder à l’annulation de votre commande.

Nous nous réservons également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs  ainsi qu’en cas de force majeure indépendant de notre volonté. 

Nous vous en avertirons  dès que nous aurons connaissance et procéderons au remboursement de toute somme que vous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée. Dans tous les cas, nous vous contacterons pour vous proposer différentes options possibles.

De plus, Caratenly sera en droit de refuser d’honorer une commande ou livraison d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou même partiellement sa commande ou une précédente commande ou avec lequel il existerait un litige dans le paiement d’une commande antérieure mais également si Caratenly estime qu’une commande est anormale ou passée de mauvaise foi.

 

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT

4.1 PRIX

Tous les prix indiqués sur le site www.caratenly.fr sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Caratenly se réserve le droit modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Malgré toute l’attention que nous portons pour éviter des erreurs, il se peut que certains produits comportent une erreur de prix en raison d’erreurs de système ou de remplissage typographique.

Nous n’honorons pas les commandes issues d’informations ou prix erronés. Si le prix affiché  est inférieur au prix réel du produit, nous vous contacterons pour procéder à l’annulation de la commande à moins que vous acceptiez la commande au nouveau prix.

Le montant des frais de livraison s’affichera sur le site lors de la validation de votre commande et de votre mode d’expédition et vous sera confirmé par email avec le détail de votre commande.

4.2 PAIEMENT

Vous pouvez effectuer le paiement de vos commandes uniquement en Euros :

1) Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) : le montant de votre commande est immédiatement débité. La date d’enregistrement de votre commande est celle du paiement en ligne.

2) Par paypal : Le montant de votre commande est immédiatement débité. La date d’enregistrement de votre commande est celle du paiement en ligne.

3) Par virement bancaire : Le RIB de Caratenly vous sera adressé par email avec le récapitulatif de votre commande. La date d’enregistrement de votre commande est celle de la réception des fonds sur le compte bancaire de Caratenly. 

4) Par chèque bancaire : Envoyer votre chèque à l’ordre de Caratenly 179 Avenue Georges Clémenceau 40100 DAX en nous précisant l’objet de la commande et la référence du produit commandé. La date d’enregistrement de votre commande est celle de la confirmation par la banque de la réception des fonds. Pour des raisons de sécurité le titulaire du chèque devra être identique à celui de la commande.

Les articles commandés restent la propriété de Caratenly jusqu’à parfait encaissement du prix en provenance de l’organisme bancaire. 

Les achats effectués sur le site www.caratenly.fr  sont effectués en toute sécurité et la confidentialité des informations bancaires transmises via le site d’un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL)

Cela signifie que les données bancaires circulent sur internet de façon crypté en votre ordinateur et le serveur de télépaiement, et n’arrivent pas sur le site de Caratenly.

Caratenly se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de l’organisme financier, en cas de non-paiement ou en cas de doute sur le moyen de paiement.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISONS & PROPRIETE

5.1 LIVRAISONS

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Aucune livraison n’est assurée en dehors de l’Union Européenne.

Si vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, nous pourrons fractionner les expéditions si nous estimons que le retard est trop important entre les différentes commandes.

Nous vous informons du délai de livraison approximatif sur la page d’information de chaque produit. Ce délai de  livraison est donné à titre indicatif et ne pourra en aucun cas donner lieu à aucun dommage et intérêts en cas de dépassement de celui-ci.

En revanche, si le produit que vous avez commandé ne vous à pas été livré dans le délai indicatif de livraison précisé dans le mail qui suit la confirmation de votre commande, pour tout autre cause que la force majeure ou de votre fait, votre commande pourra être annulée à votre demande par courrier recommandée avec A.R dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées vous seront  alors restituées, par virement bancaire, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A la livraison de votre produit, en cas de constat de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage du colis, vous devez impérativement vérifier l’état des produits livrés et refuser immédiatement le colis contenant les produits endommagés ou manquants, en notant la cause du refus sur le bordereau de livraison.

Dans le cas ou votre colis n’est pas endommagé  et que vous acceptez la livraison, nous vous invitons à vous assurer que les articles livrés sont conforme à votre commande.

Au cas où les articles livrés ne seraient pas conformes à votre commande, vous devez en informer Caratenly dans les meilleurs délais et retourner les articles en cause dans les conditions prévue à l’article6 des présentes conditions générales de vente.

Si la non-conformité de votre commande est avérée, Caratenly  s’engage à vous renvoyer, dès la réception de vos articles non-conformes, de nouveaux articles correspondant à votre commande initiale et à prendre en charge les frais de retour.

Comme la majorité de nos produits sont fabriqués à l’unité vous devrez supporter le même délai que votre commande initiale.

 

5.2 PROPRIETE

Le transfert de propriété s’effectue au moment de la livraison et de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

Toutefois le cas où :

Votre colis nous serait retourné par le transporteur parce que l’adresse était erronée ou que vous ne l’avez pas réclamé dans le délai imparti,

Vous n’auriez pas répondu au téléphone, à nos messages vocaux, électroniques ou courriers recommandés pour vous notifier la situation (notamment si les adresses email, et les numéros de téléphone que vous nous avez transmis sont erronés ), et que nous n’ayons donc été dans l’incapacité de vous joindre pendant une durée de 2 mois à compter de l’expédition du colis,

Caratenly s’attribuera la propriété des produits et pourra en disposer librement. Caratenly conservera les paiements qui ont déclenché la fabrication du produit en premier lieu et vous acceptez de n’avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits non réclamés.

 

ARTICLE 6 : RETOUR & ECHANGE & MISE A TAILLE

6.1 RETOUR

Si vous n’êtes pas satisfait des produits commandés vous pouvez exercer votre droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les frais de retour sont à votre charge.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivants la date de livraison, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour que votre demande de rétractation soit prise en compte, vous devrez adresser un courrier recommandé dénué d’ambigüité à l’adresse du siège social de Caratenly 179 Avenue Georges Clémenceau 40100 DAX.

A réception de votre courrier, Caratenly vous  communiquera les modalités de retour à respecter pour lui retourner le produit commandé et vous devrez vous conformer exclusivement à ces modalités et conserver toutes les preuves de ce retour permettant de donner date certaine de la réexpédition de votre produit.

Les produits  retournés doivent être complets dans leur emballage d’origine (original du certificat fourni si c’est le cas, écrin, boite cadeau, notices etc.)  à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation à l’adresse que Caratenly vous communiquera dans les modalités de retour.

Dans le cas où les produits seraient incomplets, abîmés, endommagés ou salis, les produits en question ne seront en aucun cas repris ni remboursés.

Pour la remise en état d’un bijou sale ou rayé le paiement de la remise en état vous sera facturé et si cette remise en état par nos experts n’est pas possible aucun remboursement ne sera accepté.

De plus, nos experts devront confirmer que le produit, notamment la monture et le ou les diamants ou perles ou pierres précieuses et fines sont parfaitement conformes au produit qui vous à été envoyé, sans modification, dommage, ou intervention d’aucune sorte.

Au  cas où nos experts confirment que le produit que vous nous avez retourné n’est pas parfaitement conforme au produit qui vous à été envoyé aucun remboursement ne sera effectué et Caratenly  se réserve le droit à d’éventuelles poursuites.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas sur les produits réalisés sur les spécifications du client ou créations personnalisées ni sur les créations Caratenly et les produits gravés ou portés.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont respectées, le remboursement des produits retournés sera effectué par virement  sur le compte bancaire du client dans les 30 jours suivants la réception effective des produits par Caratenly ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition de ces articles, la date retenue étant celle du premier ces faits.

Caratenly précise  que si le produit commandé à vocation à être offert comme cadeau, le droit de rétractation ne peut être exercé par le destinataire du cadeau mais uniquement par le client ayant passé la commande.

 

6.2 ECHANGE

Caratenly vous offre la possibilité de procéder à un échange des produits livrés.

Etant précisé que les produits réalisés selon les spécifications du client y compris les produits gravés et mis à taille ainsi que les créations Caratenly ne pourront faire l’objet d’un échange.

Dans le cas ou vous souhaiteriez effectuer un échange, vous devrez prendre contact avec Caratenly à l’adresse électronique suivante : contact@caratenly.fr dans les 15 jours suivant la date de réception des produits.

Caratenly vous  communiquera les modalités de retour à respecter pour lui retourner le produit commandé et vous devrez vous conformer exclusivement à ces modalités. Les frais de retour sont à votre charge.

Caratenly ne prendra en compte votre nouvelle commande qu’après la réception des produits à échanger et après la vérification par ses experts selon l’article 7.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Au cas où la nouvelle commande est d’un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, vous devrez effectuer un virement sur le compte bancaire de Caratenly. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant de la commande, Caratenly procédera au remboursement de la différence sur le compte du client.

Caratenly précise  que si le produit commandé à vocation à être offert comme cadeau, l’échange ne pourra pas être effectué par le destinataire du cadeau mais uniquement par le client ayant passé la commande.

 

6.3 MISE A TAILLE

Au delà du droit de rétractation et de la possibilité d’échange susvisé,  Caratenly vous offre la possibilité de retourner le produit pour mise à taille dans les 15 jours suivants votre commande.

Toutefois si au moment de votre commande vous ne connaissez pas avec exactitude votre tour de doigt, nous avons la possibilité de vous adresser un baguier vous permettant de connaitre votre tour de doigt.

Afin de pouvoir bénéficier de ce service vous devrez prendre contact avec Caratenly  par email à contact@caratenly.fr dans les 15 jours suivant la date de réception des produits.

A réception de votre demande, Caratenly vous  communiquera les modalités de retour à respecter pour lui retourner le produit commandé et vous devrez vous conformer exclusivement à ces modalités et conserver toutes les preuves de ce retour permettant de donner date certaine de la réexpédition de votre produit.

Etant précisé que les produits gravés ne pourront pas faire l’objet d’une mise à taille et que les produits remis à taille ne peuvent pas être retourné pour remboursement ou échange y compris les créations Caratenly.

Caratenly précise également que la mise à taille d’une bague peut s’effectuer par une augmentation ou diminution de 1 tour de doigt et que les bagues ayant un sertissage dit “tour complet” de diamant ou pierre précieuse ou fine ainsi que les produits réalisés selon vos spécifications, aucune mise à taille ne peut être réalisée et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

Les frais de retour sont à votre charge.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE

7.1 MALFACON ET VICES CACHES

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues  aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. 

En revanche, la garantie contre défaut et vices cachés ne pourra vous être accordé que dans les conditions suivantes :

– Le défaut ne résulte pas d’une utilisation anormale ou non-conforme

– D’une usure ou d’un vieillissement normal

– D’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe

La garantie ne pourra vous être accordée en cas d’intervention d’un tiers non autorisé sur le produit commandé.

7.2 GARANTIE EN CAS DE CASSE

En cas de casse, rayure, incident qui ne serait pas la conséquence de vice ou défaut cachés de fabrication, Caratenly peut vous proposer la réparation du produit sur devis sous réserve de la présentation du certificat d’authenticité ou de la facture émis par Caratenly au moment de l’achat.

La réparation est faite sous réserve de validation du devis de la part du propriétaire du bijou.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE  – JURIDICTION COMPETENTE

8.1 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet www.caratenly.fr ainsi que tous les éléments qui le compose (photographies, textes, images, logo, graphisme, extraits sonores, vidéos, etc.)sont la propriété exclusive de Caratenly et toute reproduction de tout ou partie du site et de ses composants est strictement interdit en dehors d’un usage exclusivement privé sans autorisation écrite et expresse.

8.2 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi “informatique et libertés” du – janvier 1978 modifiée en 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Pour ce faire, vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse : contact@caratenly.fr ou nous écrire à Caratenly 179 Avenue Georges Clémenceau 40100 DAX.

8.3 LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Caratenly et le Client sont soumis à la compétence des tribunaux compétents.

Caratenly informe le client qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle : Convention en cours de référencement avec un médiateur de la consommation référencé. Les coordonnées seront inscrite prochainement.

Etant précisé qu’aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle des ses obligations, si celle-ci est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’incendie, l’inondation, le manque de matière première, la grève des transports, des services postaux, la tempête,..) Caratenly et le Client devront se concerter dans un délai raisonnable afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure à une durée supérieure à

30 jours.

Selon la décision des parties, Caratenly pourra ne pas honorer la commande et le client pourra demander la restitution du prix. Dans ce cas, Caratenly procédera au remboursement de la commande sur le compte bancaire du client. 

8.4 INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le client reconnaît que Caratenly lui a communiqué préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les informations et renseignements visés aux artL111-1 à L111-7 et notamment les suivants :

– Les caractéristiques essentielles du produit acheté, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné.

– le prix des produits et des frais annexes (livraison, emballage etc.)

-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Caratenly s’engage à livrer le produit.

– les informations relatives aux garanties légales

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

– les informations relatives à l’identité de Caratenly et ses coordonnées postales et téléphoniques

8.5 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le(*), reçu le(*)Nom du client : (*)Adresse du client:(*)

Signature du client

(*) A compléter